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2014-12-31
Le recouvrement de l'impôt - de Gérard Legrand, Hugues Martin, Perrine de Lagard (Author)
Caractéristiques Le recouvrement de l'impôt
Le tableau ci-dessous montre les caractéristiques complémentaires concernant Le recouvrement de l'impôt
| Le Titre Du Fichier | Le recouvrement de l'impôt |
| Publié Le | 2014-12-31 |
| Traducteur | Suresh Hanley |
| Chiffre de Pages | 724 Pages |
| Taille du fichier | 36.11 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | John Blake Publishing |
| ISBN-10 | 0760868572-ZEK |
| Type de e-Book | PDF ePub AMZ HWPML STW |
| Créateur | Gérard Legrand, Hugues Martin, Perrine de Lagard |
| Digital ISBN | 256-8568628604-WHO |
| Nom de Fichier | Le-recouvrement-de-l'impôt.pdf |
Télécharger Le recouvrement de l'impôt Livre PDF Gratuit
Lorsque limpôt na pas été payé à la date prévue et à défaut dune réclamation assortie dune demande de sursis de paiement le receveur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de mise en recouvrement au contribuable Celuici peut alors formuler une réclamation contentieuse jusquau 31 décembre de la deuxième année qui suit cette notification
Recouvrement de l’impôt Opération qui consiste à faire entrer les impôts dans les caisses de l’Etat C’est encore l’encaissement la perception d’une somme qui est due
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